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Third Party Intervention
Partnering with the Government of Canada offers valuable opportunities, but it also comes with regulatory responsibilities. One critical aspect that businesses often overlook is that any records you provide to the government become subject to the Access to Information Act (ATIA).
The ATIA grants Canadian citizens, permanent residents, and entities in Canada the right to request government-held information, including documents submitted by third parties like your business. Here's what this means for you:
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If your records are deemed relevant to an access request, you will be consulted before disclosure.
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You'll have the opportunity to recommend exemptions where necessary—particularly for trade secrets, financial details, or other confidential business information described in Section 20 of the Act.
However, exemptions are not automatically granted. Applicants can challenge redactions by filing complaints with the Information Commissioner of Canada, potentially leading to investigations, legally binding disclosure orders, or even Federal Court reviews. Unnecessary exemptions or overly broad redactions can result in additional costs, legal risks, and reputational exposure for your business.
That’s where I can help.
By proactively reviewing your records, I can help you:
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Ensure compliance while protecting your trade secrets, confidential and financial interests
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Reduce the risk of costly complaints and legal challenges
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Respond efficiently to government consultations, avoiding unnecessary delays
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My expertise ensures that your confidential business information is protected within the limits of the Act while maximizing transparency where appropriate.
Intervention de tiers
Travailler en partenariat avec le gouvernement du Canada offre des occasions précieuses, mais cela s’accompagne également de responsabilités réglementaires. Un aspect crucial que les entreprises ne savent souvent pas est que tous les documents que vous fournissez au gouvernement deviennent assujettis à la Loi sur l’accès à l’information (LAI).
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La LAI accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux entités établies au Canada le droit de demander l’accès aux renseignements détenus par le gouvernement, y compris les documents soumis par des tiers comme votre entreprise. Voici ce que cela signifie pour vous :
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Si vos documents sont jugés pertinents dans le cadre d’une demande d’accès à l’information, vous serez consulté avant toute divulgation.​
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Vous aurez la possibilité de recommander des exemptions lorsque nécessaire — en particulier pour les secrets commerciaux, les informations financières ou toute autre information commerciale confidentielle décrite à l’article 20 de la Loi.
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Cependant, les exemptions ne sont pas automatiquement accordées. Les demandeurs peuvent contester les caviardages en déposant une plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada, ce qui peut mener à des enquêtes, des ordonnances de divulgation exécutoires ou même à un examen par la Cour fédérale. Des exemptions injustifiées ou des caviardages trop larges peuvent entraîner des coûts supplémentaires, des risques juridiques et nuire à la réputation de votre entreprise.
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C’est là que je peux vous aider.
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En examinant vos documents de façon proactive, je peux vous aider à :
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Assurer votre conformité tout en protégeant vos secrets commerciaux, vos intérêts confidentiels et financiers
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Réduire les risques de plaintes coûteuses et de contestations juridiques
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Répondre efficacement aux consultations gouvernementales et éviter des délais inutiles
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Mon expertise vous assure une protection de vos informations commerciales confidentielles dans les limites de la Loi, tout en maximisant la transparence lorsque cela est approprié.
Access to Information and Privacy Requests
Do you need access to government records, your personal information, or your immigration file? I can assist you throughout the entire process — from preparing and submitting your request to following up, reviewing the records received, and ensuring you obtain the information you are seeking.
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If you have already received a response and are unsure whether the exemptions applied are justified, I can review the decision and advise you on your options to challenge it.
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Please feel free to reach out for assistance or more information.
Demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels
Avez-vous besoin d'obtenir des documents gouvernementaux, vos renseignements personnels ou votre dossier d’immigration? Je peux vous accompagner tout au long du processus — de la préparation et la soumission de votre demande jusqu’au suivi, à l’examen des documents reçus et à m’assurer que vous obtenez l’information recherchée.
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Si vous avez déjà reçu une réponse et que vous n’êtes pas certain que les exemptions appliquées soient justifiées, je peux examiner la décision et vous conseiller sur les options pour la contester.
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N’hésitez pas à me contacter pour toute assistance ou information supplémentaire.
